Les missions du service d'instruction
- Instruire les dossiers de Déclaration Préalable, Permis de construire, Permis de démolir, Permis d’aménager, Certificat d’urbanisme
- Conseiller et accompagner les collectivités (élus et techniciens)
- Conseiller, accompagner les particuliers sur la faisabilité de leur projet et les formalités administratives nécessaires à sa réalisation
- Assurer une veille juridique
Vous souhaitez procéder à la réalisation de travaux ou d’une construction, vous devez pour cela, dans la plupart des cas, obtenir une autorisation d’urbanisme.
Le service se tient à votre disposition tous les après-midis de 13h30 à 17h, du lundi au vendredi, pour vous renseigner par téléphone au : 05.46.95.47.95 ou sur rendez-vous.
Pour contacter le service urbanisme :
- Par téléphone : 05.46.95.47.95 (les après-midis du lundi au vendredi)
- Par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr
- Par courrier : Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23 - 17250 SAINT-PORCHAIRE
- Sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de communes
En fonction de votre projet, vous pouvez retrouver l’ensemble des informations et formulaires via les liens ci-dessous :
- Certificat d’urbanisme : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1633
- Déclaration préalable de travaux : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578
- Permis de construire : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986
- Permis d’aménager : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17665
- Permis de démolir : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669
- Pour les autres autorisations d’urbanisme : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N319
Dans le cadre de vos démarches d’urbanisme, deux déclarations doivent être effectuées lorsque vous réalisez des travaux soumis à autorisation :
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La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) : c’est un document visant à informer la mairie, du commencement des travaux. Elle n’est requise qu’en cas de travaux ayant nécessité l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager. Elle permet à l’administration de constater que le projet a bien démarré dans les délais impartis (en principe 3 ans à compter de la date d’obtention du permis), conformément aux prescriptions de l’autorisation délivrée. La DOC est également indispensable pour assurer votre construction. La déclaration sera en effet demandée pour la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage. |
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- La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : elle est requise à la fin des travaux. Vous devez déclarer la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme que vous avez obtenue. La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux. La DAACT atteste que les travaux sont entièrement achevés et conformes à l’autorisation d’urbanisme obtenue (plans, prescriptions particulières, règles d’urbanisme, etc.). |
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>> Comment transmettre ces déclarations ?
- En mairie, un récépissé vous sera remis,
- Par courrier recommandé avec accusé de réception,
- En ligne, si vous avez utilisé le guichet unique pour votre demande d’autorisation.
Après les travaux, pensez à déclarer vos travaux/constructions !
Votre projet peut être soumis à :
- La taxe d’aménagement,
- La redevance d’archéologie préventive.
Ces taxes deviennent exigibles à la date d’achèvement des travaux.
Chaque titulaire d’une autorisation d’urbanisme redevable de la taxe d’aménagement doit procéder lui-même à la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition en passant par le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Vous disposez de 90 jours pour déclarer les caractéristiques de votre bien.