Le dépôt en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir une demande d’autorisation d’urbanisme formulée par voie électronique. Cette mesure est prise en application de l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit que « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration […], peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. […] »
Les dépôts en version papier seront toujours possibles, pour les habitants qui préfèrent cette solution. Toute demande en version papier doit être déposée uniquement auprès de la mairie de la commune où se situe le projet.
Vous pouvez déposer votre dossier en ligne via le guichet unique accessible au lien suivant :
https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalable et certificats d’urbanisme, à l’exception des cas particuliers listés ci-dessous.
N.B. : les demandes listées ci-dessous ne sont pas concernées par la possibilité de dépôt numérique, en application des articles L.112-10 du code des relations entre le public et l’administration et du décret n°2016-1491 du 04/11/2016 :
- Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) en application du code de la construction et de l’habitation.
- Demande de permis de construire avec dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
- Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public.
- Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
- Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public en application du code de la construction et de l’habitation.
- Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité).
Vous pouvez télécharger les conditions générales d’utilisation du guichet unique ici et consulter le guide d’usage du guichet pour vous aider dans la procédure en cliquant sur celui-ci.