Pourquoi déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Pour se renseigner ou se mettre en règle. De nombreux travaux en effet sont soumis à autorisation ou déclaration préalable: l’implantation d’un abri de jardin, la construction d’une véranda, la modification de l’aspect extérieur d’une construction, la création d’ouvertures, la construction d’une piscine, la pose de panneaux solaires…

Pour se renseigner sur un terrain:

  • Le Certificat d’Urbanisme Informatif permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles et les servitudes d’urbanisme et la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
  • Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.Les informations contenues dans les CU sont valables 18 mois à compter de leur date de délivrance. Ils peuvent être prorogés par période d’une année. La demande de prorogation doit être demandée au plus tard 2 mois avant la fin de validité du Certificat d’Urbanisme.

Télécharger l’imprimé cerfa n° 13410-04

Pour respecter la réglementation :

  • Le permis de construire  est exigé pour toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20m2. Il concerne également d’autres travaux comme le changement de destination entrainant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, la création de piscines couvertes ou non couvertes d’une superficie supérieure à 100 m2

Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…) mais aussi lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 150 m2.

Télécharger le cerfa n°13406-06 (maison individuelle)

  • Le permis d’aménager est obligatoire pour les lotissements (avec équipements ou espaces communs), la création ou l’agrandissement d’un camping.

Télécharger le cerfa n°13409-06

  • Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques ou encore dans certaines communes qui ont fait le choix par délibération du conseil municipal.

Télécharger le cerfa n°13405-05

  • La déclaration préalable est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire tels que les constructions entre 5 et 20 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, comme des abris de jardin ou la création d’une chambre, les modifications de façades et de toiture, la création d’ouvertures, la réalisation d’une clôture, le changement de destination (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment sans toucher aux murs porteurs), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs, les piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m2

La déclaration préalable peut être utilisée pour les travaux d’extension jusqu’à 40 m² à condition que le projet soit situé en zone U des documents d’urbanisme en tenant lieu (POS, PLU).

Télécharger le cerfa n° 13703-06 (maison individuelle et ou ses annexes)

Télécharger le cerfa n° 13703-05 (division – lotissement)

Les quelques travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation préalable doivent toutefois respecter les règles locales d’urbanisme (renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge).

Autres formulaires :

 

 

 

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