Urbanisme et aménagement du territoire

Depuis le 1er juillet 2015, le service Urbanisme est mis à disposition des communes afin de réaliser l’instruction des actes relatifs à l’occupation des sols. Cette mise à disposition intervient suite aux modifications apportées par la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Depuis cette date, le service urbanisme de la Communauté de Communes réalise l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes membres.

Comment déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Cette demande se fait par le biais d’un formulaire accompagné des plans, schémas, notice, photos et documents graphiques qui permettent de justifier de la qualité de l’architecture et de l’intégration du projet dans les paysages. Les formulaires sont disponibles dans les mairies ou en téléchargement ci-dessous.

Le dossier complet est à déposer à la Mairie où est situé le projet.  Le dossier sera ensuite transmis au service Urbanisme de la Communauté de Communes.

Comment est-elle délivrée ?

C’est le Maire qui la délivre, sur proposition du service Urbanisme de la Communauté de Communes, dans des délais garantis mais variables en fonction du type de dossier.

Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :

  • par contact téléphonique : 05 46 95 47 95
  • par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr
  • par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE

  • sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes

Pourquoi déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Pour se renseigner ou se mettre en règle. De nombreux travaux en effet sont soumis à autorisation ou déclaration préalable: l’implantation d’un abri de jardin, la construction d’une véranda, la modification de l’aspect extérieur d’une construction, la création d’ouvertures, la construction d’une piscine, la pose de panneaux solaires…

Pour se renseigner sur un terrain:

  • Le Certificat d’Urbanisme Informatif permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles et les servitudes d’urbanisme et la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
  • Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.Les informations contenues dans les CU sont valables 18 mois à compter de leur date de délivrance. Ils peuvent être prorogés par période d’une année. La demande de prorogation doit être demandée au plus tard 2 mois avant la fin de validité du Certificat d’Urbanisme.

Télécharger l’imprimé cerfa n° 13410-02.

Pour respecter la réglementation :

  • Le permis de construire  est exigé pour toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20m2. Il concerne également d’autres travaux comme le changement de destination entrainant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, la création de piscines couvertes ou non couvertes d’une superficie supérieure à 100 m2

Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…) mais aussi lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 170 m2.

Télécharger le cerfa n°13406*03 ou 13409*03.

  • Le permis d’aménager est obligatoire pour les lotissements (avec équipements ou espaces communs), la création ou l’agrandissement d’un camping.

Télécharger le cerfa n°13409*03

  • Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques ou encore dans certaines communes qui ont fait le choix par délibération du conseil municipal.

Télécharger le cerfa n°13425*03

  • La déclaration préalable est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire tels que les constructions entre 2 et 20 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, comme des abris de jardin ou la création d’une chambre, les modifications de façades et de toiture, la création d’ouvertures, la réalisation d’une clôture, le changement de destination (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment sans toucher aux murs porteurs), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs, les piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m2

La déclaration préalable peut être utilisée pour les travaux d’extension jusqu’à 40 m² à condition que le projet soit situé en zone U des documents d’urbanisme en tenant lieu (POS, PLU).

Télécharger un des trois formulaires de déclaration préalable.

Les quelques travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation préalable doivent toutefois respecter les règles locales d’urbanisme (renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge).

Autres formulaires :

Conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente Maritime (CAUE 17)

Vous pouvez rencontrer Madame Jocelyne PLAIRE, Architecte-conseil du CAUE 17, en prenant rendez-vous auprès du secrétariat du CAUE 17 au 05 46 31 71 90.
Merci de vous munir de photos, de plans, d’un relevé cadastral, et de tout élément que vous jugerez utile à la bonne compréhension de votre projet.

Le mini-guide pour bien choisir l’architecte et son équipe
Séminaire « Bourgs et quartiers en transition, la nécessaire adaptation au changement climatique »

Les Bâtiments de France

La Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge, en partenariat avec le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Charente Maritime (STAP 17), organise des permanences bimestrielles.

Vous envisagez des travaux de construction ou d’aménagement et votre projet porte sur un monument soit classé ou inscrit, soit à proximité d’un Monument Historique.

En conséquence, la demande d’autorisation d’urbanisme que vous devrez déposer auprès de la Mairie sera soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Avant le dépôt de la demande d’urbanisme et afin de solliciter des conseils et de vérifier l’intégration de votre projet dans les abords du monument historique, vous pourrez le rencontrer, sur rendez-vous, lors d’une de ses permanences au siège de la Communauté de Communes à Saint Porchaire.

Pour prendre rendez-vous, il vous suffit de contacter le service urbanisme de la Communauté de Communes au 05 46 95 47 95

Permanences du CAUE et des Bâtiments de France

Événements à venir

Nov
24
ven
Journée entière Concours de belote @ Balanzac
Concours de belote @ Balanzac
Nov 24 Journée entière
Concours de belote @ Balanzac
Concours de belote à 14h à la salle polyvalente
Journée entière Marché de Noël @ Crazannes
Marché de Noël @ Crazannes
Nov 24 – Nov 26 Journée entière
Marché de Noël @ Crazannes
Marché de Noël et illuminations du parc de 10h à 19h – Adultes 7 € enfants 4 €
Nov
25
sam
Journée entière Bourse aux plantes @ Gémozac
Bourse aux plantes @ Gémozac
Nov 25 Journée entière
Bourse aux plantes @ Gémozac
Bourse aux plantes de 9h à 18h à la salle des fêtes.
Journée entière Concert caritatif @ Saint Porchaire
Concert caritatif @ Saint Porchaire
Nov 25 Journée entière
Concert caritatif @ Saint Porchaire
Concert caritatif au profit des enfants qui n’ont pas de cadeaux à 19h à la salle des fêtes – 1 entrée = 1 jouet ou 5 €
Journée entière Loto @ Nieul lès Saintes
Loto @ Nieul lès Saintes
Nov 25 Journée entière
Loto @ Nieul lès Saintes
Loto à 21h à la salle des fêtes
Nov
26
dim
Journée entière Marché de l’Avent @ Port d'Envaux
Marché de l’Avent @ Port d'Envaux
Nov 26 Journée entière
Marché de l'Avent @ Port d'Envaux
Marché de l’Avent de 10h à 18h à la salle polyvalente – Exposition / vente, ateliers créatifs pour les enfants, visite du Père Noël.
Journée entière Théâtre @ Nieul lès Saintes
Théâtre @ Nieul lès Saintes
Nov 26 Journée entière
Théâtre @ Nieul lès Saintes
 
Nov
29
mer
Journée entière Patinoire @ Cognac
Patinoire @ Cognac
Nov 29 Journée entière
Le Secteur Jeunesse t’emmène à la patinoire de 13h30 à 18h15 – 3 € – Gants obligatoires

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