Urbanisme et aménagement du territoire

Depuis le 1er juillet 2015, le service Urbanisme est mis à disposition des communes afin de réaliser l’instruction des actes relatifs à l’occupation des sols. Cette mise à disposition intervient suite aux modifications apportées par la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

Depuis cette date, le service urbanisme réalise l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de Beurlay, Crazannes, Nancras, Nieul-les-Saintes, Pont l’Abbé d’Arnoult, Port d’Envaux, Romegoux, Saint Porchaire, Sainte Radegonde, Trizay. Il interviendra sur les communes de Soulignonnes et Les Essards à compter du 1er décembre prochain. Les communes de Balanzac, Sainte Gemme, Saint Sulpice d’Arnoult, Geay, La Vallée et Plassay délègueront quant à elles, l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme dans le courant de l’année 2016. Ainsi, le service Urbanisme de la Communauté de Communes interviendra sur l’ensemble des communes membres avant le 1er janvier 2017.

Comment déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Cette demande se fait par le biais d’un formulaire accompagné des plans, schémas, notice, photos et documents graphiques qui permettent de justifier de la qualité de l’architecture et de l’intégration du projet dans les paysages. Les formulaires sont disponibles dans les mairies ou en téléchargement ci-dessous.

Le dossier complet est à déposer à la Mairie où est situé le projet.  Le dossier sera ensuite transmis au service Urbanisme de la Communauté de Communes.

Comment est-elle délivrée ?

C’est le Maire qui la délivre, sur proposition du service Urbanisme de la Communauté de Communes, dans des délais garantis mais variables en fonction du type de dossier.

Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :

  • par contact téléphonique : 05 46 95 47 95
  • par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr
  • par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE

  • sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes

Pourquoi déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Pour se renseigner ou se mettre en règle. De nombreux travaux en effet sont soumis à autorisation ou déclaration préalable: l’implantation d’un abri de jardin, la construction d’une véranda, la modification de l’aspect extérieur d’une construction, la création d’ouvertures, la construction d’une piscine, la pose de panneaux solaires…

Pour se renseigner sur un terrain:

  • Le Certificat d’Urbanisme Informatif permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles et les servitudes d’urbanisme et la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
  • Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.Les informations contenues dans les CU sont valables 18 mois à compter de leur date de délivrance. Ils peuvent être prorogés par période d’une année. La demande de prorogation doit être demandée au plus tard 2 mois avant la fin de validité du Certificat d’Urbanisme.

Télécharger l’imprimé cerfa n° 13410-02.

Pour respecter la réglementation :

  • Le permis de construire  est exigé pour toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20m2. Il concerne également d’autres travaux comme le changement de destination entrainant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, la création de piscines couvertes ou non couvertes d’une superficie supérieure à 100 m2

Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…) mais aussi lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 170 m2.

Télécharger le cerfa n°13406*03 ou 13409*03.

  • Le permis d’aménager est obligatoire pour les lotissements (avec équipements ou espaces communs), la création ou l’agrandissement d’un camping.

Télécharger le cerfa n°13409*03

  • Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques ou encore dans certaines communes qui ont fait le choix par délibération du conseil municipal.

Télécharger le cerfa n°13425*03

  • La déclaration préalable est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire tels que les constructions entre 2 et 20 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, comme des abris de jardin ou la création d’une chambre, les modifications de façades et de toiture, la création d’ouvertures, la réalisation d’une clôture, le changement de destination (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment sans toucher aux murs porteurs), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs, les piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m2

La déclaration préalable peut être utilisée pour les travaux d’extension jusqu’à 40 m² à condition que le projet soit situé en zone U des documents d’urbanisme en tenant lieu (POS, PLU).

Télécharger un des trois formulaires de déclaration préalable.

Les quelques travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation préalable doivent toutefois respecter les règles locales d’urbanisme (renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge).

Autres formulaires :

Conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente Maritime (CAUE 17)

Vous pouvez rencontrer Madame Jocelyne PLAIRE, Architecte-conseil du CAUE 17, en prenant rendez-vous auprès du secrétariat du CAUE 17 au 05 46 31 71 90.
Merci de vous munir de photos, de plans, d’un relevé cadastral, et de tout élément que vous jugerez utile à la bonne compréhension de votre projet.

Téléchargez le calendrier des permanences du 2ème trimestre 2017

Les Bâtiments de France

La Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge, en partenariat avec le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Charente Maritime (STAP 17), organise des permanences bimestrielles.

Vous envisagez des travaux de construction ou d’aménagement et votre projet porte sur un monument soit classé ou inscrit, soit à proximité d’un Monument Historique.

En conséquence, la demande d’autorisation d’urbanisme que vous devrez déposer auprès de la Mairie sera soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Avant le dépôt de la demande d’urbanisme et afin de solliciter des conseils et de vérifier l’intégration de votre projet dans les abords du monument historique, vous pourrez le rencontrer, sur rendez-vous, lors d’une de ses permanences au siège de la Communauté de Communes à Saint Porchaire.

Consulter les prochaines permanences des Bâtiments de France

Pour prendre rendez-vous, il vous suffit de contacter le service urbanisme de la Communauté de Communes au 05 46 95 47 95

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